ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle*
(du 20 mars 1883, révisée
à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington
le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925,
à Londres le 2 juin 1934,à Lisbonne le 31 octobre 1958
et à Stockholm le 14 juillet 1967,
et modifiée le 28 septembre 1979)
TABLE DES MATIÈRES**
Article 1er: Constitution de l'Union; domaine de la propriété industrielle
Article 2: Traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union
Article 3: Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l'Union
Article 4: A. à I. Brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d'auteur d'invention: droit de priorité. - G. Brevets: division de la demande
Article 4bis: Brevets: indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays
Article 4ter: Brevets: mention de l'inventeur dans le brevet
Article 4quater: Brevets: brevetabilité en cas de restriction légale de la vente
Article 5: A. Brevets: introduction d'objets, défaut ou insuffisance d'exploitation, licences obligatoires. - B. Dessins et modèles industriels: défaut d'exploitation, introduction d'objets. - C. Marques: manque d'utilisation, formes différentes, emploi par copropriétaires. - D. Brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles industriels: signes et mentions
Article 5bis: Tous les droits de propriété industrielle: délai de grâce pour le paiement de taxes pour le maintien des droits; Brevets: restauration
Article 5ter: Brevets: introduction libre d'objets brevetés faisant partie de moyens de locomotion
Article 5quater: Brevets: introduction de produits fabriqués en application d'un procédé breveté dans le pays d'importation
Article 5quinquies: Dessins et modèles industriels
Article 6: Marques: conditions d'enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays
Article 6bis: Marques: marques notoirement connues
Article 6ter: Marques: interdictions quant aux emblèmes d'Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales
Article 6quater: Marques: transfert de la marque
Article 6quinquies: Marques: protection des marques enregistrées dans un pays de l'Union dans les autres pays de l'Union (clause «telle quelle»)
Article 6sexies: Marques: marques de service
Article 6septies: Marques: enregistrements effectués par l'agent ou le représentant du titulaire sans l'autorisation de celui-ci
Article 7: Marques: nature du produit portant la marque
Article 7bis: Marques: marques collectives
Article 8: Noms commerciaux
Article 9: Marques, noms commerciaux: saisie à l'importation, etc., des produits portant illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10: Indications fausses: saisie à l'importation, etc., des produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, etc.
Article 10bis: Concurrence déloyale
Article 10ter: Marques, noms commerciaux, indications fausses, concurrence déloyale: recours légaux; droit d'agir en justice
Article 11: Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques: protection temporaire à certaines expositions internationales
Article 12: Services nationaux spéciaux pour la propriété industrielle
Article 13: Assemblée de l'Union
Article 14: Comité exécutif
Article 15: Bureau international
Article 16: Finances
Article 17: Modification des articles 13 à 17
Article 18: Révision des articles 1 à 12 et 18 à 30
Article 19: Arrangements particuliers
Article 20: Ratification ou adhésion par des pays de l'Union; entrée en vigueur
Article 21: Adhésion par des pays étrangers à l'Union; entrée en vigueur
Article 22: Effet de la ratification ou de l'adhésion
Article 23: Adhésion à des Actes antérieurs
Article 24: Territoires
Article 25: Application de la Convention sur le plan national
Article 26: Dénonciation
Article 27: Application des Actes antérieurs
Article 28: Différends
Article 29: Signature, langues