LOI - WET

23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Publication : 23-01-1997 Entrée en vigueur : 02-02-1997 Dossier numéro : 1994-12-23/71

Table des matières
Art. 1-2 ANNEXE. Art. N

Texte
Article 1. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994. Art. 2. La date du dépôt des instruments de ratifications fera l'objet d'une décision délibérée en Conseil des ministres après évaluation de l'état d'avancement des travaux relatifs aux clauses sociales et environnementales, notamment à l'intérieur du système des préférences généralisées réformé. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, F. VANDENBROUCKE Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes, R. URBAIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET ANNEXE. Art. N. Actes internationaux. Le texte de ces Actes internationaux est publié en supplément au Moniteur Belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 424 -. (Pour l'accord A, voir %%1994-04-15/39%%). (Pour l'accord B, voir %%1994-04-15/40%%).

Texte

Article 1. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
  A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
  B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.
  Art. 2. La date du dépôt des instruments de ratifications fera l'objet d'une décision délibérée en Conseil des ministres après évaluation de l'état d'avancement des travaux relatifs aux clauses sociales et environnementales, notamment à l'intérieur du système des préférences généralisées réformé.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  R. URBAIN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET
  ANNEXE.
  Art. N. Actes internationaux.
  Le texte de ces Actes internationaux est publié en supplément au Moniteur Belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 424 -.
  (Pour l'accord A, voir %%1994-04-15/39%%).
  (Pour l'accord B, voir %%1994-04-15/40%%).

Préambule	Texte	Table des matières	Début
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires	Texte	Table des matières	Début
Session 1994-1995. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1211-1 + Annexe. - Rapport, n° 1211-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 19 décembre 1994. - Discussion, séance du 20 décembre 1994. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1652-1. - Amendements, n° 1652-2. - Amendements, n° 1652-3 (Rapport). - Amendements, n° 1652-4. Rapport. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 22 décembre 1994. - Vote, séance du 22 décembre 1994.