- Intellectual Property
- Information Technology
- Related fields
Trademark law
Belgian (Benelux) Law
- Current law
- Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
- Loi d'assentiment du 22 mars 2006, M.B. du 26 avril 2006, p. 21866. . Entrée en vigueur .
- Criminal aspects : Loi concernant les marques de fabrique et de commerce du 1er avril 1879.
- Loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
- Loi du 9 mai 2007relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
- Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
- Previous Acts
- Benelux Office for Intellectual Property
European Law
- Harmonisation directive
- Directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), OJ EC du 8 novembre 2008, L 299/25.
- Community Trademark
- Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights .
International Law
Under construction...