Intellectual Property
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Patent Law

I. Belgian law

  • Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention:
    • Version consolidée
    • Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, M.B. 13 mai 2005, p. 22852.
    • Rapport DE MEYER, 7 mars 2005.
    • Projet de loi du 21 septembre 2004 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
  • Loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
    • Exposé des motifsProjet de loi relatif aux aspects civils et judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Loi du 9 mai 2007relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
    • Exposé des motifsProjet de loi relatif aux aspects civils et judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
    • Exposé des motifsProjet relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

II. European law

  • Biotech inventions:
    • Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, J.O. n° L 213, 30 juillet 1998, p 13-21.
    • Rapport sur l'évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
    • Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, Sciences du vivant et biotechnologie. Une stratégie pour l'Europe, COM(2002) 27 final.
  • Software inventions:
    • Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, 24 septembre 2003 (FR)(version coordonnée)
    • Débats au Parlement européen du 23 septembre 2003 .
    • Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, 18 juin 2003, par Arlene McCarthy
    • Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, Bruxelles, le 20 févr. 2002, COM(2002) 92 final.
  • European Patent:
    • Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973. Link to EPO
  • Community Patent:
    • Proposition de règlement

III. International law

  • Patent Law Treaty:
    • Traité sur le droit des brevets et déclarations communes de la conférence diplomatique, Genève, 1er juin 2000.
  • Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS):
    • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, J.O n° L 336, 23 déc.1994 p. 214 - 233.
    • Loi d'approbation du 23 déc. 1994, M.B., 23 janvier 1997.
  • Paris Convention:
    • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934,à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979.