Other laws

• Trade Practices
• Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, M.B., 12 avril 2010, 20803.
  Contient clauses abusives, protection du consommateur, enregistrement abusif de noms de domaines,...
  
• Previous law: Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, M.B, 29 août 1991.
• Clauses abusives
• Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, J.O. n° L 095, 21 avril 1993, p 29 - 34.
• Technology Transfer
• Règlement (CE) N° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, J.O., 27 avril 2004, L 123/11.
• Communication de la Commission sur les lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie (2004/C 101/02)
• Règlement douanes
• Règlement (CE) n° 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil
• Previous law: Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
• Previous law: Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, J.O., n° L 341, 30 déc. 1994, p. 8 - 13.
• Public procurement
• Loi du 24 DECEMBRE 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
• Arrêté royal du 8 JANVIER 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
• Arrêté royal du 26 SEPTEMBRE 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
• 26 SEPTEMBRE 1996. - Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.