Other IP rights

• Protection of New Varieties of Plants
• Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994,instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, J.O.,n° L 227, 1 sept. 1994, p 1 - 30.
• Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, Bruxelles, le 11.11.2003, COM(2003)456 final

• Topographies de produits Semi-conducteurs
• Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.
• Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, Washington, 26 mai 1989.

Links

• Website of the European Commission :