Media Law

• Directive accès conditionnel:
• Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, J.O. n° L 320 du 28 nov. 1998, p 54 - 57.
• Premier rapport sur la mise en oeuvre.

• Directive TV sans frontière
• Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, J.O. n° L 298 du 17 oct. 1989, p 23 - 30.
• Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, J.O. n° L 202 du 30 juillet 1997, p 60 - 70.
• Premier rapport sur la mise en oeuvre.