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e-Commerce


I. Belgian law

  • Loi accès conditionnel infosoc:
    • Loi du 12 mai 2003, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information, M.B., 26 mai 2003, p. 28866.
    • Directive accès conditionnel
    • Pour les aspects radiodiffusion, voy.décrets
  • Lois sur les services de la société de l'information:
    • Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, M.B., 17 mars 2003, p. 12962.
    • Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution, M.B., 17 mars 2003, p. 12960.
    • Projet de loi du 25 oct. 2002.
    • Rapport Van APEREN, 21 févr. 2003.
  • Spam
    • Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique, M.B., 28 mai 2003, p. 29292.
    • See also: directive vie privée et communications électroniques.

II. European law

  • VAT directive
    • Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, J.O n° L 128, 15 mai 2002, p 41- 44.
  • e-Commerce directive
    • Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, J.O. n° L 178, 17 juillet 2000, p 1 -16.
    • Website of the European Commission
    • Proposal for a directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market, COM(1998) 586 final.
    • Voy. Premier rapport sur la mise en oeuvre
  • Directive définissant les services de la société de l'information
    • Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, J.O.  n° L 217,  5 août 1998 p 18 -26.