Design law

• Benelux design
• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
• Loi d'assentiment du 22 mars 2006, M.B. du 26 avril 2006, p. 21866. . Entrée en vigueur .

• EC Community design
• Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, J.O. n° L 003, 5 janv. 2002, p 1 -24.

• EC Harmonisation directive
• Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, J.O. n° L 289, 28 oct. 1998, p 28 - 35.

• Classification
• Loi du 13 févr. 2004 portant assentiment à l�Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l�Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, M.B., 3 juin 2004, p. 42528.

• Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS):
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, J.O n° L 336, 23 déc.1994 p. 214 - 233.
• Loi d'approbation du 23 déc. 1994, M.B., 23 janvier 1997.