Intellectual Property
Information Technology
Related fields

Copyright law

I. Belgian law

  • Copyright Act of June 30 1994
    • Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Version consolidée :
    • Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, M.B. 27 mai 2005, p. 24997.
    • Rapport Guy Hove, 23 février 2005.
    • Exposé des motifs, projet de loi du 17 mai 2004.
    • Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, M.B.14 nov. 1998.
    • Rapport De CLERCK, 17 mars 1994.
    • Projet de loi Lallemand relatif au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, 22 mai 1992.
    • Ancienne loi de 1886.
    • Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
  • Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
    • Rapport De CLERCK, 17 mars 1994.
    • Proposition de loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, 15 juin 1993.
  • Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, M.B. 14 nov. 1998.
    • Rapport, M. Jo VAN OVERBERGHE.
    • Exposé des motifs, Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, 8 mai 1998.
  • Loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
    • Exposé des motifsProjet de loi relatif aux aspects civils et judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Loi du 9 mai 2007relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. + erratum
    • Exposé des motifsProjet de loi relatif aux aspects civils et judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
    • Exposé des motifs : Projet relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
    • Arrêté royal d'exécution du 20 octobre 2011

II. European law

Website of the European Commission :
  • Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, J.O. L 167, 22 juin 2001, p 10 - 19.
    • Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Bruxelles, le 14 septembre 2000, 9512/00.
    • Proposition modifiée de directive du parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Bruxelles, le 21 mai 1999, COM(1999) 250 final.
    • Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Bruxelles, le 10 déc. 1997, COM(97) 628 final.
    • Communication de la commission, suivi du livre vert "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information", Bruxelles, le 20 nov. 1996, COM(96) 568 final.
  • Protection of Databases
    • Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, J.O. L 077, 27 mars 1996, p 20 - 28.
    • First evaluation of Directive 96/9/EC on the legal protection of databases, Brussels, 12 December 2005.
  • Term of Protection
    • Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée), J.O. L 372/12, 27.12.2006.
    • Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, J.O. L 290, 24 oct. 1993, p 9 - 13. (abrogated)
  • Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, J.O L 248, 6 oct. 1993, p 15 - 21.
    • Premier rapport sur la mise en oeuvre.
  • Rental and Lending right
    • Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), J.O. L 376/28, 27.12.2006.
    • Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, J.O. L 346, 27 nov. 1992, p 61 - 66. (abrogated)
  • Computer Software
    • Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the legal protection of computer programs (Codified version)
      • Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, J.O. L 122, 17 mai 1991, p 42 - 46.
      • Premier rapport sur la mise en oeuvre.
  • Gestion collective :
    • Communication de la Commission au conseil, au Parlement Européen et au Comité économique et social européen sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, du 16 avril 2004, COM(2004) 261 final.
    • Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur, Parlement européen, 11 décembre 2003, FINAL A5-0478/2003
  • Enforcement :
    • Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights .
      • Exposé des motifs
  • Orphan Works:
    • Directive 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on certain permitted uses of orphan works

III. International law

  • Wipo Copyright Treaty (WCT):
    • Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996 (avec les déclarations communes).
    • Loi d'assentiment du 15 mai 2006, Mon. B. 18 aout 2006, p. 41206.
    • Loi du 15 mai 2006 relative à l’application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, Mon. B. 18 aout 2006, p. 41205.
  • WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT):
    • Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogramme, adopté à Genève le 20 décembre 1996 (avec les déclarations communes).
    • Loi d'assentiment du 15 mai 2006, Mon. B. 18 aout 2006, p. 41206.
    • Loi du 15 mai 2006 relative à l’application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, Mon. B. 18 aout 2006, p. 41205.
  • Rome Convention:
    • Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. Entrée en vigueur en Belgique, le 2 octobre 1999.
    • La loi d'assentiment du 25 mars 1999, M. B., 10 nov. 1999, p. 41891.
    • La loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne, M.B., 10 nov. 1999, 41931.
  • Bern Convention:
    • Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.
    • Loi d'assentiment du 25 mars 1999, M. B., 10 nov. 1999, p. 41891.
    • La loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne, M.B., 10 nov. 1999, 41931.
    • La loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention de Berne, M.B., 13 octobre 1951.
  • Universal Copyright Convention:
    • Convention universelle du droit d'auteur adoptée à Genève, 6 septembre 1952 et révisée à Paris, 24 juillet 1971.
    • Loi du 20 avril 1960 portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés ? Genève, le 6 septembre 1952, M.B., 30 juin 1960. (seule la version de 1952 est approuvée)
    • Convention universelle du droit d'auteur version du 6 septembre 1952.
  • Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS):
    • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, J.O L 336, 23 déc.1994 p. 214 - 233.
    • Loi d'approbation du 23 déc. 1994, M.B., 23 janvier 1997.